27 mai, 2009
Une meilleure protection des télétravailleurs en matière d’accidents du travail
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit social
La loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 complète l’article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail par un alinéa rédigé comme suit :
« L’accident qui survient au télétravailleur est présumé, jusqu’à preuve du contraire, survenu pendant l’exécution du contrat de travail :
1° s’il se produit sur [...]
Tags: accident du travail, télétravail
