20 jan, 2010
Le règlement de travail ne peut prévoir qu’une absence injustifiée constitue un manquement provoquant la fin du contrat de travail
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit social
Dans un arrêt du 7 septembre 2009 (1), la Cour du travail a estimé qu’une absence injustifiée ne pouvait constituer un acte équipollent à rupture, à tout le moins dans les circonstances de la cause.
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Tags: licenciement, règlement de travail
