Question de droit social

Posts Tagged ‘règlement de travail

Dans le cadre d’une affaire où un agent communal travaillant sous le lien d’un contrat de travail a été écarté du service avant d’être licencié pour motif grave, la Cour du travail de Liège a estimé, qu’à défaut de règlement de travail, une mesure de suspension disciplinaire ne pouvait être ordonnée à l’égard d’un contractuel [...]


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