Question de droit social

Posts Tagged ‘ouvrier

Face aux nombreuses mesures de crise adoptées notamment par l’autorité fédérale, il est bon de rappeler que la prime de crise prévue pour les ouvriers licenciés entre le 1er janvier et le 30 juin 2010 moyennant préavis ou indemnités ne concerne que le secteur privé.
En effet, le chapitre 13 du titre 10 « Emploi » de la [...]

03 sept, 2008

Licenciement d’un ouvrier pour inaptitude physique

Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit social

Un arrêt de la Cour du travail de Liège rendu le 28 mai 2008 relatif au licenciement d’un ouvrier pour inaptitude physique est venu apporter quelques éclaircissements en matière de charge de la preuve supportée par l’employeur en vertu de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
En effet, cet arrêt [...]


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