Question de droit social

Le congé pour motif grave adopté par une personne excédant ses pouvoirs ne peut être validé par la personne ou l’organe compétent pour rompre le contrat de travail si cette ratification intervient au-delà des trois jours ouvrables de la prise de connaissance des faits reprochés. C’est en substance la conclusion à laquelle est arrivée la [...]