27 oct, 2009
Prestations réduites pour raisons médicales chez les fonctionnaires fédéraux
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit de la fonction publique
Un arrêté royal du 7 octobre 2009 - portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux prestations réduites pour raisons médicales pour les membres du personnel des administrations de l’Etat - a été publié au Moniteur belge de ce 26 octobre 2009.
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