26 mar, 2010
La rémunération garantie doit-elle prendre en compte les primes découlant des prestations irrégulières habituellement prestées par le travailleur ?
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit social
Oui. La jurisprudence estime que la rémunération garantie a pour objectif d’accorder au travailleur, qui n’a pu travailler, le salaire qu’il aurait gagné s’il avait normalement effectuer son travail. (C. trav., Anvers, 17 décembre 1981, R.G. 79/28138)
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