Un arrêté royal du 7 octobre 2009 - portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux prestations réduites pour raisons médicales pour les membres du personnel des administrations de l’Etat - a été publié au Moniteur belge de ce 26 octobre 2009.
Cet arrêté modifie notamment l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et [...]
Dans un arrêt récent du 10 septembre 2009 (affaire C-277/08), la Cour de justice des communautés européennes a estimé que lorsqu’un travailleur est malade durant la période de congé annuel fixée par l’entreprise, celui-ci a le droit au bénéficie de son congé annuel à une autre période.
Cette nouvelle jurisprudence européenne interprétant l’article 7, §1er, de [...]
Dans un arrêt n° 89/2009 rendu le 28 mai 2009, la Cour constitutionnelle a estimé que le travailleur en « mi-temps médical » a droit, en cas de licenciement sans préavis, à une indemnité de congé calculée sur base de la rémunération en cours pour des prestations complètes.
En effet, un travailleur en incapacité totale de travail aurait [...]
