01 jan, 2010
Le travailleur conserve la protection liée au dépôt d’une plainte pour harcèlement même lorsque celle-ci est déclarée non fondée
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit social
Dans une affaire portant sur un licenciement, la Cour du travail de Liège, en se référant à la jurisprudence et à la doctrine, a rappelé que le non fondement et le rejet d’une plainte pour harcèlement moral sont sans incidence sur la protection découlant de l’article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au [...]
