Question de droit social

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire concernant l’octroi de dispenses de services, en 2010 et 2011, pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale.
Au total, 5 jours de dispense de service seront accordés en [...]

Dans un arrêt récent du 10 septembre 2009 (affaire C-277/08), la Cour de justice des communautés européennes a estimé que lorsqu’un travailleur est malade durant la période de congé annuel fixée par l’entreprise, celui-ci a le droit au bénéficie de son congé annuel à une autre période.
Cette nouvelle jurisprudence européenne interprétant l’article 7, §1er, de [...]

La circulaire du 24 avril 2009 concernant le mode de calcul du pécule de vacances 2009  des agents de la fonction publique fédérale a été publiée au Moniteur belge du 8 mai dernier.
Le pécule de vacances se compose :
-          d’une partie fixe qui s’élève à 1063 € ;
-          d’une partie variable  qui se monte à 1,1 % [...]