28 avr, 2009
La Cour constitutionnelle impose au législateur de reprendre la conviction syndicale parmi les critères protégés par la loi anti-discrimination du 10 mai 2007
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit social
Dans un arrêt du 2 avril 2009, la Cour constitutionnelle s’est prononcée quant aux recours en annulation partielle de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
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