Question de droit social

Dans un arrêt n° 102/2009, la Cour constitutionnelle a estimé que le délai de trois ans (article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail) dont dispose la victime d’un accident du travail pour contester la décision de guérison sans incapacité permanente de travail, viole les articles 10 [...]

La loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 complète l’article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail par un alinéa rédigé comme suit : 
« L’accident qui survient au télétravailleur est présumé, jusqu’à preuve du contraire, survenu pendant l’exécution du contrat de travail :
1° s’il se produit sur [...]