Question de droit social http://www.question-de-droit-social.be Conseils et informations online en droit social et droit du travail Thu, 18 Aug 2011 16:22:03 +0000 http://wordpress.org/?v=2.6.1 fr Création de LegiSocial.be http://www.question-de-droit-social.be/2010/11/22/creation-de-legisocialbe-2/ http://www.question-de-droit-social.be/2010/11/22/creation-de-legisocialbe-2/#comments Mon, 22 Nov 2010 09:10:05 +0000 Question de droit social http://www.question-de-droit-social.be/?p=543 Après deux années d’existence et un vif succès rencontré, nous vous informons que notre site web Question de droit social ne sera plus mis à jour et actualisé.

En effet, en collaboration avec les éditions UGA, nous lançons LegiSocial.be, un nouveau portail dédié au droit du travail. Outre des articles d’actualité publiés de manière fréquente, vous pourrez également y retrouver :

Notre volonté est de mettre à disposition de tous les professionnels du droit du travail et des ressources humaines un outil pratique et convivial où les utilisateurs peuvent retrouver l’information recherchée en quelques clics.

Nous vous disons donc à très bientôt sur www.legisocial.be

 

]]> http://www.question-de-droit-social.be/2010/11/22/creation-de-legisocialbe-2/feed/ Lors de la fermeture d’une entreprise pour cause de vacances annuelles, que se passe-t-il lorsque le travailleur ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un pécule de vacances ? http://www.question-de-droit-social.be/2010/05/25/fermeture-entreprise-pour-cause-de-vacances-annuellestravailleur-conditions-pecule-de-vacances/ http://www.question-de-droit-social.be/2010/05/25/fermeture-entreprise-pour-cause-de-vacances-annuellestravailleur-conditions-pecule-de-vacances/#comments Tue, 25 May 2010 11:58:51 +0000 Question de droit social http://www.question-de-droit-social.be/?p=387 La fermeture d’une entreprise pour cause de vacances annuelles constitue un événement de force majeure qui suspend l’exécution du contrat.

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]]> http://www.question-de-droit-social.be/2010/05/25/fermeture-entreprise-pour-cause-de-vacances-annuellestravailleur-conditions-pecule-de-vacances/feed/ Obligation de confidentialité et concurrence déloyale après la fin du contrat : la Cour du travail de Liège apporte certaines précisions intéressantes http://www.question-de-droit-social.be/2010/05/19/obligation-de-confidentialite-et-concurrence-deloyale-apres-la-fin-du-contrat/ http://www.question-de-droit-social.be/2010/05/19/obligation-de-confidentialite-et-concurrence-deloyale-apres-la-fin-du-contrat/#comments Wed, 19 May 2010 07:31:01 +0000 Question de droit social http://www.question-de-droit-social.be/?p=382 Dans le cadre d’une affaire récente, une travailleuse s’est vue reprocher par son ancien employeur de ne pas avoir respecté une clause de confidentialité insérée dans son contrat de travail.

 

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]]> http://www.question-de-droit-social.be/2010/05/19/obligation-de-confidentialite-et-concurrence-deloyale-apres-la-fin-du-contrat/feed/ Communiqué de presse du cabinet de la ministre de l’Emploi : Prolongation des mesures anti-crise http://www.question-de-droit-social.be/2010/05/05/prolongation-des-mesures-anti-crise/ http://www.question-de-droit-social.be/2010/05/05/prolongation-des-mesures-anti-crise/#comments Wed, 05 May 2010 09:24:43 +0000 Question de droit social http://www.question-de-droit-social.be/?p=378 Un vote est intervenu ce mardi 4 mai en commission des Finances de la Chambre sur l’amendement au projet de loi portant des dispositions fiscales.

 

]]> http://www.question-de-droit-social.be/2010/05/05/prolongation-des-mesures-anti-crise/feed/ Secteur public : période du congé parental élargie à la douzième année de l’enfant http://www.question-de-droit-social.be/2010/03/22/secteur-public-periode-conge-parental-elargie-douzieme-annee-enfant/ http://www.question-de-droit-social.be/2010/03/22/secteur-public-periode-conge-parental-elargie-douzieme-annee-enfant/#comments Mon, 22 Mar 2010 08:00:57 +0000 Question de droit social http://www.question-de-droit-social.be/?p=345 Un arrêté royal du 4 mars 2010 publié au Moniteur le 19 mars 2010 augmente la limite d’âge pour le droit au congé parental dans une grande partie du secteur public.

 

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]]> http://www.question-de-droit-social.be/2010/03/22/secteur-public-periode-conge-parental-elargie-douzieme-annee-enfant/feed/ Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 février 2010 : Conditions d’octroi des allocations pour bilinguisme des membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale http://www.question-de-droit-social.be/2010/02/15/communique-de-presse-du-conseil-des-ministres-du-12-fevrier-2010-conditions-doctroi-des-allocations-pour-bilinguisme-des-membres-du-personnel-de-la-fonction-publique-administrative-federale/ http://www.question-de-droit-social.be/2010/02/15/communique-de-presse-du-conseil-des-ministres-du-12-fevrier-2010-conditions-doctroi-des-allocations-pour-bilinguisme-des-membres-du-personnel-de-la-fonction-publique-administrative-federale/#comments Mon, 15 Feb 2010 13:27:00 +0000 Question de droit social http://www.question-de-droit-social.be/?p=305 Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à adapter les allocations pour bilinguisme aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale, en exécution de l’accord sectoriel 2009-2010.

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Dans le cadre d’une affaire, le Tribunal du travail de Charleroi avait déclaré la résolution judiciaire du contrat de travail d’une infirmière. Celle-ci, peu avant de se retrouver en incapacité de travail suite à des douleurs lombaires, avait été affectée à des tâches lourdes impliquant des manipulations fréquentes de patients âgés.

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]]> http://www.question-de-droit-social.be/2010/01/29/region-wallonne-circulaire-conges-dispenses-fonction-publique-locale-e-provinciale/feed/ La rémunération garantie doit-elle prendre en compte les primes découlant des prestations irrégulières habituellement prestées par le travailleur ? http://www.question-de-droit-social.be/2010/01/26/la-remuneration-garantie-doit-elle-prendre-en-compte-les-primes-decoulant-des-prestations-irregulieres-habituellement-prestees-par-le-travailleur/ http://www.question-de-droit-social.be/2010/01/26/la-remuneration-garantie-doit-elle-prendre-en-compte-les-primes-decoulant-des-prestations-irregulieres-habituellement-prestees-par-le-travailleur/#comments Tue, 26 Jan 2010 08:33:59 +0000 Question de droit social http://www.question-de-droit-social.be/?p=351 Oui. La jurisprudence estime que la rémunération garantie a pour objectif d’accorder au travailleur, qui n’a pu travailler, le salaire qu’il aurait gagné s’il avait normalement effectuer son travail. (C. trav., Anvers, 17 décembre 1981, R.G. 79/28138)

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]]> http://www.question-de-droit-social.be/2010/01/03/licenciement-revendication-salariale/feed/ Le travailleur conserve la protection liée au dépôt d’une plainte pour harcèlement même lorsque celle-ci est déclarée non fondée http://www.question-de-droit-social.be/2010/01/01/le-travailleur-conserve-la-protection-liee-au-depot-d%e2%80%99une-plainte-pour-harcelement-meme-lorsque-celle-ci-est-declaree-non-fondee/ http://www.question-de-droit-social.be/2010/01/01/le-travailleur-conserve-la-protection-liee-au-depot-d%e2%80%99une-plainte-pour-harcelement-meme-lorsque-celle-ci-est-declaree-non-fondee/#comments Fri, 01 Jan 2010 10:39:02 +0000 Question de droit social http://www.question-de-droit-social.be/?p=334 Dans une affaire portant sur un licenciement, la Cour du travail de Liège, en se référant à la jurisprudence et à la doctrine, a rappelé que le non fondement et le rejet d’une plainte pour harcèlement moral sont sans incidence sur la protection découlant de l’article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

 

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]]> http://www.question-de-droit-social.be/2009/12/22/edition-de-nouvelles-brochures-par-le-spf-emploi-travail-et-concertation-sociale/feed/ Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 décembre 2009 : Exécution des mesures concernant l’emploi prises lors du conclave budgétaire http://www.question-de-droit-social.be/2009/12/07/communique-de-presse-du-conseil-des-ministres-du-4-decembre-2009-execution-des-mesures-concernant-lemploi-prises-lors-du-conclave-budgetaire/ http://www.question-de-droit-social.be/2009/12/07/communique-de-presse-du-conseil-des-ministres-du-4-decembre-2009-execution-des-mesures-concernant-lemploi-prises-lors-du-conclave-budgetaire/#comments Mon, 07 Dec 2009 08:06:01 +0000 Question de droit social http://www.question-de-droit-social.be/?p=267 Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet de loi en vue de soutenir l’emploi. Le projet de la ministre de l’Emploi Joëlle Milquet et de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx exécute les décisions prises par le Conseil des ministres lors du conclave budgétaire. 

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]]> http://www.question-de-droit-social.be/2009/12/07/communique-de-presse-du-conseil-des-ministres-du-4-decembre-2009-execution-des-mesures-concernant-lemploi-prises-lors-du-conclave-budgetaire/feed/ Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 décembre 2009 : Possibilités de recrutement sur la base de compétences acquises hors diplôme et autres mesures http://www.question-de-droit-social.be/2009/12/07/communique-de-presse-du-conseil-des-ministres-du-4-decembre-2009-possibilites-de-recrutement-sur-la-base-de-competences-acquises-hors-diplome-et-autres-mesures/ http://www.question-de-droit-social.be/2009/12/07/communique-de-presse-du-conseil-des-ministres-du-4-decembre-2009-possibilites-de-recrutement-sur-la-base-de-competences-acquises-hors-diplome-et-autres-mesures/#comments Mon, 07 Dec 2009 08:02:15 +0000 Question de droit social http://www.question-de-droit-social.be/?p=264 Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant diverses mesures relatives à la carrière des agents de l’Etat.

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]]> http://www.question-de-droit-social.be/2009/12/07/communique-de-presse-du-conseil-des-ministres-du-4-decembre-2009-possibilites-de-recrutement-sur-la-base-de-competences-acquises-hors-diplome-et-autres-mesures/feed/ Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 décembre 2009 : Augmentation de l’allocation de fin d’année des membres du personnel fédéral - Deuxième lecture http://www.question-de-droit-social.be/2009/12/07/communique-de-presse-du-conseil-des-ministres-du-4-decembre-2009-augmentation-de-lallocation-de-fin-dannee-des-membres-du-personnel-federal-deuxieme-lecture/ http://www.question-de-droit-social.be/2009/12/07/communique-de-presse-du-conseil-des-ministres-du-4-decembre-2009-augmentation-de-lallocation-de-fin-dannee-des-membres-du-personnel-federal-deuxieme-lecture/#comments Mon, 07 Dec 2009 07:55:35 +0000 Question de droit social http://www.question-de-droit-social.be/?p=260 Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, l’augmentation du montant de l’allocation de fin d’année de chaque agent fédéral de 7 % de son salaire mensuel brut.

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]]> http://www.question-de-droit-social.be/2009/12/07/communique-de-presse-du-conseil-des-ministres-du-4-decembre-2009-augmentation-de-lallocation-de-fin-dannee-des-membres-du-personnel-federal-deuxieme-lecture/feed/ La dispense définitive de service pendant le préavis constitue un acte équipollent à rupture http://www.question-de-droit-social.be/2009/11/30/la-dispense-definitive-de-service-pendant-le-preavis-constitue-un-acte-equipollent-a-rupture/ http://www.question-de-droit-social.be/2009/11/30/la-dispense-definitive-de-service-pendant-le-preavis-constitue-un-acte-equipollent-a-rupture/#comments Mon, 30 Nov 2009 14:32:05 +0000 Question de droit social http://www.question-de-droit-social.be/?p=255 Dans un arrêt du 19 mai 2009 (R.G. n°8.372/2007), la Cour du travail de Liège a été confrontée à la question de savoir si une dispense de prestation de service accordée par un employeur à son travailleur en préavis devait être considérée comme un acte équipollent à rupture.

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]]> http://www.question-de-droit-social.be/2009/11/30/la-dispense-definitive-de-service-pendant-le-preavis-constitue-un-acte-equipollent-a-rupture/feed/ Adaptation des montants de rémunération prévu par la loi relative aux contrats de travail : rectificatif! http://www.question-de-droit-social.be/2009/11/16/adaptation-des-montants-de-remuneration-prevu-par-la-loi-relative-aux-contrats-de-travail-rectificatif/ http://www.question-de-droit-social.be/2009/11/16/adaptation-des-montants-de-remuneration-prevu-par-la-loi-relative-aux-contrats-de-travail-rectificatif/#comments Mon, 16 Nov 2009 12:39:39 +0000 Question de droit social http://www.question-de-droit-social.be/?p=251 Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale signale que les nouveaux montants de rémunération publiés au Moniteur belge du 27 octobre 2009 sont erronés. Contrairement aux chiffres repris dans notre article du 3 novembre 2009, les véritables montants sont :

  • 30.327 € pour le montant initial de 16.100 €
  • 36.355 € pour le montant initial de 19.300 €
  • 60.654 € pour le montant initial de 32.200 €

 

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]]> http://www.question-de-droit-social.be/2009/11/16/adaptation-des-montants-de-remuneration-prevu-par-la-loi-relative-aux-contrats-de-travail-rectificatif/feed/ Publication du rapport annuel 2008 du SPF Sécurité sociale http://www.question-de-droit-social.be/2009/11/12/publication-du-rapport-annuel-2008-du-spf-securite-sociale/ http://www.question-de-droit-social.be/2009/11/12/publication-du-rapport-annuel-2008-du-spf-securite-sociale/#comments Thu, 12 Nov 2009 08:32:00 +0000 Question de droit social http://www.question-de-droit-social.be/?p=244 Le SPF Sécurité sociale vient de publier son rapport annuel 2008 qui, pour la première fois, est entièrement sous forme digitale.

Source : http://www.socialsecurity.fgov.be/rapport/2008/fr/jaarverslag.htm 

 

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]]> http://www.question-de-droit-social.be/2009/11/12/publication-du-rapport-annuel-2008-du-spf-securite-sociale/feed/ Adaptation des montants de rémunération prévus par la loi relative aux contrats de travail http://www.question-de-droit-social.be/2009/11/03/adaptation-des-montants-de-remuneration-prevus-par-la-loi-relative-aux-contrats-de-travail-2/ http://www.question-de-droit-social.be/2009/11/03/adaptation-des-montants-de-remuneration-prevus-par-la-loi-relative-aux-contrats-de-travail-2/#comments Tue, 03 Nov 2009 09:48:20 +0000 Question de droit social http://www.question-de-droit-social.be/?p=238 Chaque année, au 1er janvier, les montants de rémunération contenus dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont indexés.

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]]> http://www.question-de-droit-social.be/2009/11/03/adaptation-des-montants-de-remuneration-prevus-par-la-loi-relative-aux-contrats-de-travail-2/feed/ Congé parental à temps partiel : le calcul de l’indemnité de préavis ne peut pas se faire sur base de la rémunération réduite http://www.question-de-droit-social.be/2009/10/29/conge-parental-a-temps-partiel-le-calcul-de-l%e2%80%99indemnite-de-preavis-ne-peut-pas-se-faire-sur-base-de-la-remuneration-reduite/ http://www.question-de-droit-social.be/2009/10/29/conge-parental-a-temps-partiel-le-calcul-de-l%e2%80%99indemnite-de-preavis-ne-peut-pas-se-faire-sur-base-de-la-remuneration-reduite/#comments Thu, 29 Oct 2009 12:35:31 +0000 Question de droit social http://www.question-de-droit-social.be/?p=233 A l’occasion de l’affaire C-116/08, la Cour de justice des communautés européennes a été confrontée à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation belge au sujet de la base de calcul de l’indemnité de préavis d’un travailleur bénéficiant d’un congé parental à temps partiel.

 

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]]> http://www.question-de-droit-social.be/2009/10/27/prestations-reduites-pour-raisons-medicales-chez-les-fonctionnaires-federaux/feed/ La fiche de paie doit désormais reprendre le nombre d’heures supplémentaires http://www.question-de-droit-social.be/2009/10/22/la-fiche-de-paie-doit-desormais-reprendre-le-nombre-d%e2%80%99heures-supplementaires/ http://www.question-de-droit-social.be/2009/10/22/la-fiche-de-paie-doit-desormais-reprendre-le-nombre-d%e2%80%99heures-supplementaires/#comments Thu, 22 Oct 2009 09:23:52 +0000 Question de droit social http://www.question-de-droit-social.be/?p=223 Suite à la publication en date du 14 octobre 2009 d’un arrêté royal, la fiche de paie doit désormais reprendre :

 

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