Question de droit social

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à adapter les allocations pour bilinguisme aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale, en exécution de l’accord sectoriel 2009-2010.
Les montants des primes ont été adaptés. Pour la période du [...]

Face aux nombreuses mesures de crise adoptées notamment par l’autorité fédérale, il est bon de rappeler que la prime de crise prévue pour les ouvriers licenciés entre le 1er janvier et le 30 juin 2010 moyennant préavis ou indemnités ne concerne que le secteur privé.
En effet, le chapitre 13 du titre 10 « Emploi » de la [...]

Dans le cadre d’une affaire où un agent communal travaillant sous le lien d’un contrat de travail a été écarté du service avant d’être licencié pour motif grave, la Cour du travail de Liège a estimé, qu’à défaut de règlement de travail, une mesure de suspension disciplinaire ne pouvait être ordonnée à l’égard d’un contractuel [...]