25 mai, 2010
Lors de la fermeture d’une entreprise pour cause de vacances annuelles, que se passe-t-il lorsque le travailleur ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un pécule de vacances ?
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit social
La fermeture d’une entreprise pour cause de vacances annuelles constitue un événement de force majeure qui suspend l’exécution du contrat.
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Tags: vacances annuelles
