15 fév, 2010
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 février 2010 : Conditions d’octroi des allocations pour bilinguisme des membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit de la fonction publique
Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à adapter les allocations pour bilinguisme aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale, en exécution de l’accord sectoriel 2009-2010.
