09 fév, 2010
La suspension disciplinaire d’un agent contractuel est illégale si elle n’est pas prévue dans le règlement de travail
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit de la fonction publique
Dans le cadre d’une affaire où un agent communal travaillant sous le lien d’un contrat de travail a été écarté du service avant d’être licencié pour motif grave, la Cour du travail de Liège a estimé, qu’à défaut de règlement de travail, une mesure de suspension disciplinaire ne pouvait être ordonnée à l’égard d’un contractuel des services publics.
