20 jan, 2010
Le règlement de travail ne peut prévoir qu’une absence injustifiée constitue un manquement provoquant la fin du contrat de travail
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit social
Dans un arrêt du 7 septembre 2009 (1), la Cour du travail a estimé qu’une absence injustifiée ne pouvait constituer un acte équipollent à rupture, à tout le moins dans les circonstances de la cause.
En effet, le règlement de travail prévoyait notamment que « L’agent manquant à son service pendant trois jours consécutifs sans s’être conformé à la réglementation sera considéré comme ayant rompu son contrat de travail sans avoir donné de préavis, en application de l’article 18 du règlement de travail ».
C’est donc dans ces circonstances que le travailleur fut licencié ou plutôt a été considéré comme démissionnaire, son employeur lui réclamant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.
A l’occasion de cette affaire, la Cour a estimé que :
« La clause du règlement de travail ou du contrat ne peut donc avoir pour conséquence que l’absence de plus de trois jours constitue un manquement qui, a par lui-même, provoque la fin du contrat de travail, de sorte que l’employeur serait dispensé de rapporter la preuve d’une intention de rompre et ne devrait pas se conformer aux exigences de la jurisprudence constante de la cour de cassation en la matière. »
Au passage, l’arrêt rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle une condition résolutoire est nulle lorsqu’elle a pour effet la possibilité, uniquement par la volonté d’une des parties, de mettre fin au contrat de travail, et ce, sans respecter les règles édictées par la loi du 3 juillet 1978 en matière de résolution du contrat de travail.
(1) C. trav. Liège, 7 septembre 2009, J.T.T., 1/2010, p.5.
