20 jan, 2010
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 janvier 2010 : Dérogation à la condition de diplôme dans le cadre du recrutement dans les Communautés et les Régions
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit de la fonction publique
Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal (*) qui permet aux Communautés et aux Régions de déroger à la condition de diplôme dans le cadre du recrutement.