Question de droit social

23 déc, 2009

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 décembre 2009 : Assimilation en matière de vacances annuelles suite aux mesures temporaires pour la réduction du temps de travail

Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit social

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal (*) qui règle l’assimilation en vacances annuelles, suite à l’exécution des mesures temporaires pour la réduction du temps de travail en temps de crise.

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