30 nov, 2009
La dispense définitive de service pendant le préavis constitue un acte équipollent à rupture
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit social
Dans un arrêt du 19 mai 2009 (R.G. n°8.372/2007), la Cour du travail de Liège a été confrontée à la question de savoir si une dispense de prestation de service accordée par un employeur à son travailleur en préavis devait être considérée comme un acte équipollent à rupture.
