Question de droit social

Dans un arrêt du 19 mai 2009 (R.G. n°8.372/2007), la Cour du travail de Liège a été confrontée à la question de savoir si une dispense de prestation de service accordée par un employeur à son travailleur en préavis devait être considérée comme un acte équipollent à rupture.

Si la Cour de cassation a déjà estimé que « même lorsque l’employeur dispense le travailleur de la prestation de travail pendant le délai de préavis et refuse expressément de le faire travailler, il n’en ressort pas la volonté de l’employeur de rompre immédiatement le contrat. Il n’y a pas d’acte équipollent à rupture » (1), la Cour du travail de Liège a néanmoins nuancé cette position.

En effet, la Cour a estimé qu’il convenait « d’opérer une distinction selon que la dispense de prestation est temporaire ou définitive, voire simplement de longue durée. Dans le premier cas, la dispense constitue un manquement aux obligations sans manifester d’intention de rompre. Dans le second, elle manifeste par sa pérennité une volonté de modifier le contrat dans son essence même. »

Dans le cas d’espèce, l’arrêt prononcé a estimé que la dispense était définitive et constituait, par conséquent, un acte équipollent à rupture.

Par ailleurs, la Cour a conclu que l’employeur, en agissant de la sorte, avait de facto mensualisé le paiement de l’indemnité compensatoire de préavis. L’article 39bis de la loi du 3 juillet 1978 qui prévoit cette faculté aurait, dès lors, été mis en œuvre sans pour autant en respecter les modalités. 

(1) Cass., 1er février 1993.

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