Question de droit social

Chaque année, au 1er janvier, les montants de rémunération contenus dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont indexés.

Au 1er janvier 2010, les montants suivants seront donc applicables :

·    30.322 € pour le montant correspondant initialement à 16.100 € prévu aux articles 22bis, 65, 82, 84, 85 et 104 de la loi du 3 juillet 1978 (clause d’écolage, clause de non-concurrence, calcul du préavis, calcul du contre-préavis et congé de sollicitation) ;

·    36.349 € pour le montant correspondant initialement à 19.300 € prévu à l’article 67 (clause d’essai) ;

·    60.645 € pour le montant correspondant initialement à 32.200 € prévu aux articles 65, 69, 82 et 84 (clause de non-concurrence, clause d’arbitrage, calcul du préavis et du contre-préavis).

Source : M.B. 27 octobre 2009 - Adaptation au 1er janvier 2010 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l’indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131)

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