19 oct, 2009
Congé de maladie tombant pendant une période de fermeture de l’entreprise : Quid des jours de congés perdus par le travailleur ?
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit social
Dans un arrêt récent du 10 septembre 2009 (affaire C-277/08), la Cour de justice des communautés européennes a estimé que lorsqu’un travailleur est malade durant la période de congé annuel fixée par l’entreprise, celui-ci a le droit au bénéficie de son congé annuel à une autre période.
