Question de droit social

A l’occasion de l’affaire C-116/08, la Cour de justice des communautés européennes a été confrontée à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation belge au sujet de la base de calcul de l’indemnité de préavis d’un travailleur bénéficiant d’un congé parental à temps partiel.
Dans son arrêt rendu le 22 octobre 2009 dans le [...]

Un arrêté royal du 7 octobre 2009 - portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux prestations réduites pour raisons médicales pour les membres du personnel des administrations de l’Etat - a été publié au Moniteur belge de ce 26 octobre 2009.
Cet arrêté modifie notamment l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et [...]

Suite à la publication en date du 14 octobre 2009 d’un arrêté royal, la fiche de paie doit désormais reprendre :

le nombre d’heures supplémentaires qui, pour la période de paiement concernée, ne donne pas droit à une diminution de la charge fiscale;

le nombre d’heures supplémentaires qui, pour la période de paiement concernée, donne droit à une [...]