29 oct, 2009
Congé parental à temps partiel : le calcul de l’indemnité de préavis ne peut pas se faire sur base de la rémunération réduite
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit social
A l’occasion de l’affaire C-116/08, la Cour de justice des communautés européennes a été confrontée à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation belge au sujet de la base de calcul de l’indemnité de préavis d’un travailleur bénéficiant d’un congé parental à temps partiel.
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