25 sept, 2009
Accident de travail : délai illégal en matière de contestation d’une décision de guérison sans incapacité permanente de travail
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit de la fonction publique| Actualité du droit social
Dans un arrêt n° 102/2009, la Cour constitutionnelle a estimé que le délai de trois ans (article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail) dont dispose la victime d’un accident du travail pour contester la décision de guérison sans incapacité permanente de travail, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
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