Question de droit social

Dans un arrêt n° 102/2009, la Cour constitutionnelle a estimé que le délai de trois ans (article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail) dont dispose la victime d’un accident du travail pour contester la décision de guérison sans incapacité permanente de travail, viole les articles 10 [...]

Un arrêt de la Cour du travail de Liège, rendu le 15 juin 2009, vient apporter des précisions intéressantes en matière de charge de la preuve lorsqu’un employé réclame devant les tribunaux des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
En effet, l’employé licencié avec paiement de l’indemnité de congé légale, contestait les motifs du licenciement retenus [...]

Depuis peu, notre site s’est enrichi de nouveaux modèles de contrats de travail. Retrouvez donc à présent des modèles de contrats de remplacement, d’utilisation d’étudiant ainsi que de représentant de commerce.