02 juil, 2009
Répétibilité des frais et honoraires d’avocat lorsque ceux-ci sont pris en charge par le syndicat du travailleur
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit social
Dans un arrêt du 19 mars 2009, la Cour du travail de Liège a estimé que la partie gagnante au procès peut réclamer l’indemnité de procédure même si les frais d’avocat ont été pris en charge par son syndicat.
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