15 juin, 2009
Précision apportée par la Cour constitutionnelle sur l’interprétation de la notion de « rémunération en cours » dans le cadre du calcul de l’indemnité de préavis.
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit social
Dans un arrêt n° 89/2009 rendu le 28 mai 2009, la Cour constitutionnelle a estimé que le travailleur en « mi-temps médical » a droit, en cas de licenciement sans préavis, à une indemnité de congé calculée sur base de la rémunération en cours pour des prestations complètes.
