27 mai, 2009
Une meilleure protection des télétravailleurs en matière d’accidents du travail
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit social
La loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 complète l’article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail par un alinéa rédigé comme suit :
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Tags: accident du travail, télétravail
