27 mar, 2009
La Cour Constitutionnelle se prononce sur la situation des travailleurs demandant un congé parental et qui sont occupés à temps plein auprès de plusieurs employeurs
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit social
Lors d’un arrêt n° 63/2009 rendu ce 25 mars 2009 sur question préjudicielle, la Cour Constitutionnelle a dû se prononcer sur l’interprétation à donner à l’article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
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