20 mar, 2009
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) permet le report des congés annuels lorsque le travailleur a été dans l’impossibilité de les prendre suite à un congé de maladie
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit social
Dans un arrêt récent, sur demande de décision préjudicielle, la CJCE a notamment estimé que l’article 7, §1er, de la directive 2003/88 doit être interprété dans le sens où les Etats membres ne peuvent prévoir que le travailleur perd son droit à ses jours de vacances annuelles lorsque, suite à une incapacité de travail, il n’a pas pu les prendre, à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report fixée.
