11 mar, 2009
Le Conseil d’Etat reste compétent face aux actes administratifs unilatéraux découlant de l’application de la législation relative à la violence et au harcèlement moral et sexuel au travail
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit de la fonction publique
Dans le cadre d’une affaire soumise au Conseil d’Etat dans laquelle un fonctionnaire déplacé suite au dépôt à son encontre d’une plainte formelle pour harcèlement moral auprès du Service interne pour la prévention et la protection au travail, la haute juridiction administrative a dû se prononcer sur sa compétence à l’égard des actes administratifs unilatéraux qui découleraient donc de l’application de la législation relative à la violence et au harcèlement moral et sexuel au travail.
