Le Conseil des Ministres a approuvé, aujourd’hui, un arrêté royal qui étend la période pendant laquelle le travailleur, suite à la naissance d’un enfant, peut prendre un congé parental. Cette période est étendue jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 12 ans contre 6 ans auparavant. Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2009.
www.question-de-droit-social.be
Lors d’un arrêt n° 63/2009 rendu ce 25 mars 2009 sur question préjudicielle, la Cour Constitutionnelle a dû se prononcer sur l’interprétation à donner à l’article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
Elle a estimé que cette disposition devait être interprétée en ce sens qu’elle ouvre le droit [...]
Dans un arrêt récent (1), sur demande de décision préjudicielle, la CJCE a notamment estimé que l’article 7, §1er, de la directive 2003/88 doit être interprété dans le sens où les Etats membres ne peuvent prévoir que le travailleur perd son droit à ses jours de vacances annuelles lorsque, suite à une incapacité de travail, [...]
