Question de droit social

09 fév, 2009

Modification du nombre de jours de congé annuel des agents de l’Etat

Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit de la fonction publique

L’arrêté royal du 31 janvier 2009 modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat, publié au Moniteur belge ce 5 février, apporte quelques modifications dans le calcul du nombre de jours de congé des agents fédéraux.

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