Question de droit social

L’arrêté royal du 31 janvier 2009 modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat, publié au Moniteur belge ce 5 février, apporte quelques modifications dans le calcul du nombre de jours de congé des agents fédéraux.
Dorénavant, ils seront fixés de la manière [...]

Depuis le 1er janvier 2009, l’âge ne peut plus être retenu comme critère de calcul du salaire. En effet, ce critère est contraire à une Directive européenne et à la législation belge qui interdisent la discrimination fondée sur l’âge.
Dès lors, les entreprises ou administrations publiques utilisant ce critère dans leurs propres barèmes, doivent adapter [...]