Question de droit social

La Cour du travail de Liège dans un arrêt récent[1] a rappelé que seules les juridictions du travail pouvaient trancher les contestations relatives au champ d’application des commissions paritaires.
Ce sont, par ailleurs, les arrêtés royaux instituant les commissions paritaires qui désignent les personnes, entreprises et branches d’activité qui relèvent de leur ressort.
Dès lors, il [...]