09 jan, 2009
Il n’appartient pas à l’ONSS de décider de l’appartenance d’une entreprise à telle ou telle commission paritaire
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit social
La Cour du travail de Liège dans un arrêt récent a rappelé que seules les juridictions du travail pouvaient trancher les contestations relatives au champ d’application des commissions paritaires.
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Tags: commission paritaire
