02 sept, 2008
Changement en matière de prescription pour les actions en dommages et intérêts contre l’Etat.
Posted by: Question de droit social In: Actualité du droit de la fonction publique
Le 22 août 2008 au Moniteur belge est parue la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l’Etat en vue d’interrompre la prescription de l’action en dommages et intérêts à la suite d’un recours en annulation devant le Conseil.
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