Question de droit social

Vendredi dernier, le Conseil des ministres a décidé de mettre en œuvre l’accord sectoriel 2007-2008 pour la fonction publique fédérale. Les fonctionnaires fédéraux recevront donc une prime de fin d’année de minimum 650€ contre 317€ auparavant tandis que la prime kilométrique passera à 0,3169€ du kilomètre.
 www.question-de-droit-social.be
 

Un arrêt de la Cour du travail de Liège rendu le 28 mai 2008 relatif au licenciement d’un ouvrier pour inaptitude physique est venu apporter quelques éclaircissements en matière de charge de la preuve supportée par l’employeur en vertu de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
En effet, cet arrêt [...]

Le 22 août 2008 au Moniteur belge est parue la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l’Etat en vue d’interrompre la prescription de l’action en dommages et intérêts à la suite d’un recours en annulation devant le Conseil.
Dorénavant l’introduction d’un [...]